Un article du journal Le Monde

Publié le par USCP UNSA AN

Après Chantal Brunel et quelques autres... une nouvelle députée condamnée en 2011. Nous "gérons" actuellement une vingtaine de dossiers de licenciements abusifs...
Une députée européenne condamnée aux prud'hommes pour un litige avec son ex-assistante parlementaire

Une députée européenne française vient d'être condamnée par le conseil des prud'hommes de Strasbourg à la suite d'un litige avec son ex-assistante parlementaire. Membre du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates, Françoise Castex est sommée de payer à Karima Idir un peu plus de 40 000 euros, dont environ 26 000 euros à titre de dommages et intérêts. La parlementaire, qui a été élue en 2004 et reconduite dans ses fonctions en 2009, a interjeté appel du jugement rendu le 29 mars et dont Le Monde a pris connaissance récemment.
Fait inhabituel, c'est l'employeur – en l'occurrence Mme Castex – qui a saisi les prud'hommes, début juin 2009, pour obtenir la "résiliation judiciaire" du contrat de travail qui la liait à sa collaboratrice. Elle estimait que Mme Idir n'avait pas respecté ses obligations.
Les tensions couvaient depuis trois ans. L'ancienne assistante parlementaire affirme avoir été malmenée à maintes reprises : brimades, réflexions désobligeantes, injonctions contradictoires, etc. Le 10 juin 2009, soit six jours après le dépôt de la requête de Mme Castex, plusieurs assistants à la Délégation socialiste française au sein du Parlement européen ont signé un texte où ils disent avoir constaté l'"état de stress, de désarroi et d'anxiété profonde" de Mme Idir durant la session plénière de mars 2009. Ils ajoutent "avoir eu connaissance d'une série de faits et de comportements à [leurs] yeux inacceptables" de la députée européenne.

"CAUSES PSYCHOLOGIQUES"
"C'est une pétition mensongère et non circonstanciée, rétorque Mme Castex. Les signataires n'ont rien vu car il ne s'est rien passé de tel." La députée explique avoir déposé plainte pour "faux en écritures" et "faux témoignages". Selon elle, sa collaboratrice l'a soumise à un véritable "chantage" et a orchestré une campagne de dénigrement pour nuire à son honneur : "Elle prétendait être victime de harcèlement moral et voulait négocier la rupture de son contrat de travail, moyennant finances."

Dans sa décision, le conseil des prud'hommes a jugé qu'"aucun élément objectif ou fait précis" ne venait étayer les accusations de harcèlement moral portées contre Mme Castex. "La dégradation des relations entre les parties apparaissent relever de causes psychologiques (…) qui ne permettent pas d'être cernées suffisamment pour dégager les responsabilités de l'une et de l'autre", poursuit la juridiction, en concluant : "Il n'est pas possible d'attribuer à Mme Idir une volonté de nuire (…)."

Alors pourquoi Mme Castex a-t-elle été condamnée ? Les prud'hommes indiquent dans leur jugement que sauf exceptions, un employeur est "irrecevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail". Le fait d'engager une action de ce type "s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse (puisque intervenu sans lettre de licenciement motivé)". Dès lors, la députée se doit de dédommager son ancienne collaboratrice.
Bertrand Bissuel

Le Monde.fr | 17.05.11 |

Publié dans Revue de presse

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