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Code de procédure pénale

Article 40


Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 1 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 27 Journal Officiel du 18 juin 1998

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit.


Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.


[NDR : les fonctionnaires des Affaires financières qui auraient connaissance de délits sont donc dans l'obligation de prévenir le procureur de la République de Paris...
Ce n'est jamais arrivé et c'est bien la preuve qu'il n'y a aucun problème avec l'enveloppe collaborateur (emploi fictif, emploi dissimulé...). A moins qu'ils ne disposent pas de son adresse postale :-)
- M. Jean-Claude Marin, Procureur de la République de Paris, 4, bd du Palais, 75055 Paris]

Publié dans Rappel

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