Une affaire au carrefour des mauvaises pratiques possibles à l'Assemblée nationale

Publié le par USCP UNSA AN

Prison et inéligibilité requises contre Christian Pierret
[NDR : prison et amende contre ses collaborateurs parlementaires]

Challenges.fr | 06.02.2007 | 19:57

Nancy (Reuters) - Deux années de prison avec sursis et une amende de 100.000 euros assorties d'une période d'inéligibilité ont été requises mardi à Nancy contre Christian Pierret, jugé pour corruption, détournement de fonds publics et complicité d'abus de biens sociaux.
L'accusation reproche au maire socialiste de Saint-Dié-des-Vosges, par ailleurs ancien secrétaire d'Etat à l'Industrie de Lionel Jospin, d'avoir fait rémunérer des proches collaborateurs par une filiale de la Lyonnaise des eaux ou par une association para-municipale entre 1989 et 1995.
Le vice-procureur de la République, Jean-Paul Hartmann, a estimé que tous les délits étaient constitués. Il a requis deux ans de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende à l'encontre d'Olivier Stasse, ancien directeur régional de la Lyonnaise des Eaux dans l'Est dont une filiale avait recruté deux attachés parlementaires successifs de l'élu, en 1988 et 1989, quand celui-ci était député. S'agissant de Jacky Homel et de Dominique Gerber, les deux anciens attachés parlementaires, le procureur a demandé un an de prison avec sursis et une amende.
Il a proposé la relaxe pour les quatre fonctionnaires municipaux qui avaient été partiellement rémunérés par l'Ardies, une association chargée de gérer le contrat de ville obtenu par la ville en 1989.
Le jugement devrait être mis en délibéré après les plaidoiries des avocats qui s'achèveront mercredi.
« M. Pierret dit ignorer que ses plus proches collaborateurs étaient rémunérés par la Lyonnaise, mais on peut considérer que ça lui a permis de faire rémunérer (dans le même temps) Mme Pierret par la Questure de l'Assemblée nationale », a lancé Jean-Paul Hartmann.

Quelques coups de téléphone ?
Christian Pierret avait estimé qu'on ne lui reprochait « aucun enrichissement personnel » dans cette affaire.
L'ancien directeur régional de la Lyonnaise des eaux a quant à lui expliqué pourquoi il avait recruté les deux attachés parlementaires. « Dans l'Est de la France, nous étions assez bien implantés dans les municipalités de droite. La direction commerciale a jugé utile de se renseigner un peu sur ce qui se passait à gauche », a déclaré Olivier Stasse.
Jacky Homel et Dominique Gerber ont cependant peiné à justifier du contenu précis du travail accompli.
« Ce qui les intéressait, c'était de connaître les résultats futurs de la gauche, de faire des projections », a expliqué Jacky Homel, ancien syndicaliste agricole.
Le travail se résumait à quelques coups de téléphone et à des rencontres régulières « dans un bar », avec les commerciaux de la Sogest, une filiale de la Lyonnaise dans l'Est.
« Quelques coups de téléphone pour 15 000 francs (2 300 euros) net par mois ? », s'est étonnée la présidente Catherine Hologne.
Dominique Gerber a assuré avoir signé son contrat de travail « dans le bureau de Christian Pierret ».
Quatre mois après que ce dernier fut devenu maire de Saint-Dié, en mars 1989, la Lyonnaise des eaux s'était vu concéder la distribution et le traitement de l'eau par la municipalité.
L'élu fabiusien a nié toute corrélation entre ces emplois et le contrat d'affermage dont Olivier Stasse a affirmé que sa rentabilité s'était « écroulée ». « Loin d'avoir donné des faveurs à la Lyonnaise des Eaux, j'ai plutôt fait saigner la Lyonnaise », s'est flatté Christian Pierret.


[NDR : Encore une affaire d'emplois fictifs. Elle semble liée à une « action poussée de lobbying ». Et, cette fois des collaborateurs parlementaires risquent une condamnation à une peine de prison ! L'article ne dit pas si l'emploi de Mme Pierret était considéré comme fictif...
Pourtant, nous alertons régulièrement la Questure sur l'absence « pénalisante » d'encadrement de « l'enveloppe parlementaire »... Au Sénat, par exemple, le salaire minimum est égal au tiers de l'enveloppe, le salaire maximum versé à un collaborateur ne peut excéder les deux tiers de l'enveloppe. Un seul collaborateur ayant des liens de parenté avec le sénateur qui l'emploie est admis, et dans cette hypothèse, le salaire est limité au tiers de la dotation...
Le problème du lobbying à l'Assemblée nationale devra être réglé un jour par la création d'une commission d'enquête parlementaire. En attendant, il serait simple de rappeler aux députés et aux collaborateurs les règles déontologiques élémentaires liées à l'exercice d'un mandat électif.
Le rappel et le renforcement des règles, aujourd'hui, éviteront les condamnations et le discrédit, demain.]


Et toujours le blog des auteurs du livre « députés sous influences »
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Publié dans Revue de presse

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pierre-etienne rosenstiehl 04/03/2007 10:27

Il serait utile de rajouter qu'il y a eu relaxe générale!