Question écrite sur l'absence de statut

Publié le par USCP UNSA AN

Parlement - assistants parlementaires - statut

Question n° : 21412 (07/07/2003)

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement sur la situation des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes, ainsi que sur la question d'un statut permettant d'encadrer leurs activités. En effet, il n'existe à ce jour aucune garantie collective leur permettant notamment une protection en cas de perte d'emploi liée aux élections législatives. De plus, certains anciens collaborateurs de parlementaires ont parfois décidé de rejoindre la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Mais aucune bonification d'échelon suite aux services rendus de par leurs fonctions d'assistants de parlementaire ne leur est accordée. De la même façon, les années passées ne peuvent être prises en compte pour les conditions d'accès aux concours de la fonction publique, tel le deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, réservé aux candidats justifiant de quatre ans de services en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public.
Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse (11/08/2003)

1. Pour ce qui est de leur statut, les collaborateurs parlementaires relèvent du droit privé qu'ils soient fonctionnaires en détachement ou agents contractuels. Dans les deux hypothèses, les parlementaires, ou le président du groupe parlementaire pour les collaborateurs de groupe, sont les employeurs légaux des assistants avec lesquels ils concluent des contrats à durée indéterminée de droit privé, régis par le code du travail. Chaque assemblée demeure libre d'aménager le régime juridique qui leur est applicable et de préciser les droits et obligations des collaborateurs parlementaires comme de leurs employeurs. Ce régime n'est pas un obstacle à l'exercice de leurs droits et à la mise en place d'organisations collectives pour contribuer au dialogue avec leurs employeurs. Les questions relatives au statut des assistants relèvent donc de la compétence de leurs employeurs, en liaison, en tant que de besoin, avec les services de la questure de l'assemblée concernée.

2. Concernant les années prises en compte pour l'accès à des concours internes de la fonction publique, pour la détermination de l'échelon de classement lors de la titularisation dans un corps ou pour la bonification, seuls les services accomplis en qualité d'agent public peuvent être pris en compte. La cour administrative d'appel de Paris a d'ailleurs précisé dans une décision du 17 décembre 1992 que les assistants parlementaires n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent d'une assemblée parlementaire pendant la durée de leur contrat (décision GAREL, n° 91 PA 00810). Cependant, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique permet le développement de la procédure des troisièmes concours, réservés à des candidats n'ayant pas la qualité d'agent public et justifiant d'une certaine expérience professionnelle, celle-ci donnant lieu à une bonification d'ancienneté lors de la titularisation après concours. Les assistants parlementaires non fonctionnaires bénéficient ainsi d'une voie privilégiée d'accès à certains corps de la fonction publique. A ce jour, onze corps de la fonction publique de l'État et quinze cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont fait l'objet de mesures statutaires visant à permettre l'organisation de troisièmes concours.

(JO)

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