Poisson d'avril des dindons de la farce...

Publié le par USCP UNSA AN

Communiqué de presse du mardi 1er avril 2003

L'Assemblée nationale cherche à noyer le poisson

L’USCP-UNSA AN (Union syndicale des collaborateurs parlementaires gauche-droite) vient d’être informée qu’une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale faisant planer une nouvelle menace sur les droits des collaborateurs des députés à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi (N° 577) qui vise à exclure les collaborateurs parlementaires des lois de la République fait suite à une décision interdisant l’accès des collaborateurs à la salle des Quatre colonnes et à la salle des Pas Perdus. Concernant cette dernière mesure, la conséquence sera d’empêcher les relations entre les cabinets des députés et la presse.

Cela signifie-il que dans le cadre de la pêche aux informations des journalistes, certains craignent qu’ils ne pêchent un gros poisson.


Pour de plus amples informations, vous pouvez joindre :
Jean-François Cassant : 06 09 89 30 80 ou uscpunsa@ tiscali.fr

Adresse postale :
Assemblée nationale - BP 21 - 126, rue de l'Université - 75355 Paris 07 SP


Pour obtenir la Proposition de loi n° 577 (pdf)  cliquez ici

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N° 577

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIEME LEGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2003.

PROPOSITION DE LOI

Visant à exclure les collaborateurs parlementaires des lois de la République.

PRÉSENTÉE

AU NOM DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
ET DE SON ADMINISTRATION

PAR L’UNION SYNDICALE DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

  MESDAMES, MESSIEURS,
  Considérant que les collaborateurs parlementaires ne doivent plus circuler librement sur leur lieu de travail, six salons sur huit (dont la salle des Quatre Colonnes) leur seront dorénavant interdits ; de plus, ils devront actionner une crécelle pour éviter tout contact avec les autres catégories de personnels de l’Assemblée.
  Considérant que les collaborateurs parlementaires ne travaillent pas mais militent, le salaire minimum est abrogé.
  Considérant que les collaborateurs parlementaires ne peuvent faire valoir ni leur niveau d’étude, ni leur ancienneté, ils ne peuvent en aucun cas obtenir un statut cadre et bénéficier d’un plan de formation.
  Considérant que le temps de travail des collaborateurs parlementaires est bien inférieur à 35 heures par semaine, il sera impossible de rémunérer ou d’obtenir un repos compensatoire des heures effectuées au-delà de ce seuil.
  Considérant que les collaborateurs parlementaires bénéficient de nombreux droits syndicaux, ces droits seront strictement prohibés. Le syndicat des collaborateurs parlementaires ne peut donc pas bénéficier d’un local syndical ou de panneaux d’affichage.
  Considérant que l’exercice de son travail de collaborateur se fait dans de parfaites conditions, l’inspecteur du travail n’aura pas à constater de faute et ne pourra donc pénétrer dans l’enceinte de l’Assemblée.
  Considérant qu’un effectif de plus de 2 000 collaborateurs n’est pas suffisant, un Comité d’Entreprise ne sera pas créé.
  Considérant que les collaborateurs parlementaires sont rémunérés par des fonds publics votés par l’Assemblée et que la Questure décide de l’ensemble des modalités attachées à l’embauche, la gestion et le licenciement des collaborateurs parlementaires, la Questure décide que l’Assemblée ne compose pas une Unité économique et sociale.
  Considérant que les collaborateurs sont en bonne santé, la visite médicale d’embauche obligatoire sera optionnelle.
  Considérant le trop haut niveau de rémunération des collaborateurs parlementaires aucune augmentation ne sera jamais négociée. Une baisse est même envisagée en cas de non-respect par la France des critères de convergences.
  Considérant que l’absence d’alternance politique garantit un emploi à vie pour les collaborateurs, aucune prime d’ancienneté ne sera mise en place.
Considérant que la date des élections n’est pas connue à l’avance, il ne sera prévu aucun plan de licenciement pour les collaborateurs parlementaires massivement licenciés.
  Considérant que le droit du travail s’applique à la profession de collaborateur parlementaire, celui-ci sera licencié selon le motif le plus original possible et n’aura droit à aucune indemnité compensatrice.
  Considérant que le député ne peut disposer à sa guise de l’argent public versé pour la rémunération de ses collaborateurs, le montant de son enveloppe sera versé à un cabinet comptable et donc sans aucune garantie de sa destination.
  Considérant que le coût de la vie baisse d’année en année et que le collaborateur parlementaire vit d’amour pour la politique, la prime-repas comme la prime-mutuelle ne seront jamais augmentées.
  Considérant que le collaborateur parlementaire est un sur-homme, il ne bénéficiera d’aucune assurance professionnelle en cas d’invalidité ou décès ou de dommages causés à un tiers. De la même façon, aucune cotisation de prévoyance ne sera envisagée.
  Considérant que tout est parfait, aucun bilan social annuel des collaborateurs de l’Assemblée ne sera réalisé ou publié. De même, aucune remarque ne pourra être faite quand à l’application de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou encore l’inscription sur les listes prud’homales...
  Considérant que la demande d’élaboration d’une convention collective n’a jamais intéressé les collaborateurs, rien ne sera fait dans ce domaine.
  Considérant que les collaborateurs du Sénat doivent êtres aussi mal traités que ceux de l’Assemblée, une commission mixte paritaire sera réunie. Pour permettre une gestion plus opaque, l’association de gestion des collaborateurs parlementaires du Sénat sera supprimée.

C’est pourquoi il vous est demandé, Mesdames et Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique
Les lois de la République française ne s’appliquent pas aux collaborateurs parlementaires.
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Publié dans Communiqué de presse

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