Faire la loi c'est bien...

Publié le par uscp-unsa an

Communiqué de presse du lundi 16 octobre 2006

Faire la loi c'est bien... la respecter c'est mieux !

Audience des Prud'hommes de Paris, mardi 17 octobre 2006. Un député-maire d’un arrondissement de Paris retrouvera, devant les Prud'hommes, sa collaboratrice licenciée il y a un an et demi… à 13 heures, salle A41 au 27, rue Louis Blanc, M° Louis-Blanc

Le cadre général des licenciements à l'Assemblée nationale : Les 577 députés français sont, dès leur élection, dotés d'un budget collaborateur de 8.859 €/mois (brut salarial) et peuvent salarier jusqu'à 5 personnes pour les assister quotidiennement dans leur travail parlementaire à Paris ou en circonscription.
Comme les députés sont rarement expert-comptable ou DRH, c'est le Service des affaires financières de l'Assemblée nationale qui gère ce crédit pour le compte du député. L'Assemblée nationale gère ainsi près de 2.500 contrats de travail de collaborateurs parlementaires ! Mais contrairement au Sénat, l'Assemblée ne s'embarrasse pas de bilan annuel, d'encadrement des emplois familiaux ou de toute autre règle permettant une plus grande transparence, un mieux disant social ou une meilleure gestion de l'argent public… Et cette loi de la jungle engendre des conflits lourds et nombreux.
L'Assemblée a pensé aux contrats de travail mais à oublier les modalités de leurs ruptures, son financement par exemple. Lorsque les collaborateurs licenciés sans « motif réel et sérieux », font appel à notre syndicat, nous cherchons par la médiation à obtenir du député-employeur une indemnité compensatrice de la perte injuste de leur emploi. C'est la pratique habituelle en France. Les députés doivent la financer sur fonds propres.
Nous, syndicat des collaborateurs parlementaires, « gérons » depuis 2002 environ un conflit du travail par mois — globalement tous des licenciements abusifs ! D'après nos informations, le Service des affaires financières, de son côté, doit solder les condamnations — parfois lourdes, d'environ un député par mois... Tout le monde a le souvenir de députés (et de sénateurs) de « premier plan » embourbés et condamnés pour des affaires de licenciements abusifs. L'Assemblée qui assiste les députés dans la phase de licenciement n’est pas toujours de bon conseil pour des élus ignorant tout du droit social. Faire la loi c’est bien… l’appliquer c’est mieux.

Nous demandons donc à ce qu'il soit mis fin à cette gabegie politique, humaine, sociale et financière, et :
- que soient mises en place des règles de licenciements claires et encadrés ;
- que soit abondé un fonds pour permettre le financement des licenciements sans suppression des moyens du député ;
- que soit produit un bilan social annuel de l'Assemblée nationale ou figurent, entres autres, les informations sur le nombre de collaborateurs licenciés, les motifs, les indemnités, les contentieux...

Pour plus d’information : http://uscpunsaan.over-blog.com 
Contact presse : Jean-François Cassant au 06 09 89 30 80

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